VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | avril 29 , 2022 | 01

Auparavant, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle pouvait, au choix, se faire par le biais du téléservice «?TéléRC?» ou être adressée par voie postale ou déposée auprès de l’administration.

Le décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 rend l’utilisation du téléservice «?TéléRC?» obligatoire pour effectuer toute demande d’homologation de rupture conventionnelle à compter du 1er avril 2022.

Cette obligation aura pour avantage de limiter les erreurs entrainant des risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la Dreets dans la mesure où le téléservice permet à l’employeur de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos procédures de rupture conventionnelle.

Bien à vous.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Horaires 9H00 - 18H00 | Du lundi au vendredi


Consultations sur RDV uniquement | Rond-point du Canet RN7 13590 MEYREUIL