Avis d’inaptitude durant un arrêt maladie : ce que confirme la Cour de cassation

By Jennifer Constant | janvier 15 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Avis d’inaptitude durant un arrêt maladie : ce que confirme la Cour de cassation

La Cour de cassation le confirme à nouveau : un avis d’inaptitude peut être rendu pendant un arrêt maladie (Cass, soc, 10 décembre 2025, n°24.15-511) :

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à l’occasion d’une visite de reprise organisée à l’initiative de l’employeur, sur le fondement de l’article R. 4624-31 du Code du travail, au cours d’une période de suspension du contrat de travail alors que le salarié a adressé de nouveaux arrêts de travail :

« Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624.32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail ».

Les conditions de validité de l’avis d’inaptitude

La validité de l’avis reste néanmoins conditionnée au respect des exigences légales issues de l’article L.4624-4 du code du travail (réalisation d’une étude de poste, les échanges avec les parties (salarié et employeur) et les conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement de l’intéressé…).

En pratique : si vous êtes confrontés à des médecins du travail qui refusent de prononcer un avis d’inaptitude en raison d’un arrêt maladie en cours, rappelez-leur la position de la Cour de cassation en la matière.