VEILLE JURIDIQUE

septembre /30 / 2021
  • By Jennifer Constant
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  • Commentaires fermés sur Temps partiel : attention à la requalification en temps complet si un salarié travaille 35 heures ou plus (même sur une seule semaine) du fait de l’accomplissement d’heures complémentaires (Cass. soc. 15-9-2021, n°19-19.563)

Temps partiel : attention à la requalification en temps complet si un salarié travaille 35 heures ou plus (même sur une seule semaine) du fait de l’accomplissement d’heures complémentaires (Cass. soc. 15-9-2021, n°19-19.563)

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au…

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octobre /1 / 2020
  • By Jennifer Constant
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Activité partielle spéciale Covid : le système est reconduit jusqu’au 31 octobre 2020 (Décret 2020-1170 du 25-9-2020)

L’allocation d’activité partielle est égale à 60?% de la rémunération horaire brute de référence du salarié, sauf dans les secteurs les plus impactés par la…

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mars /12 / 2020
  • By Jennifer Constant
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  • Commentaires fermés sur Un écrit comportant des reproches envoyé au salarié peut empêcher un licenciement postérieur (Cass, soc, 6 novembre 2019, n°18-20.268)

Un écrit comportant des reproches envoyé au salarié peut empêcher un licenciement postérieur (Cass, soc, 6 novembre 2019, n°18-20.268)

Une faute commise par un salarié ne peut être sanctionnée qu’une seule et même fois. A défaut, la seconde sanction disciplinaire est nulle et s’il…

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