VEILLE JURIDIQUE

By Laurent | février 13 , 2018 | 01

L’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue modifier à nouveau les délais de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail. Il apparaît donc utile de rappeler les trois principaux délais de prescription (hors exceptions rappelées dans le tableau ci-après) à ce jour applicables en droit social :

  1. Action prud’homale relative à l’exécution du contrat de travail (repos obligatoire, durées maximales de travail, congés payés, statut salarial, …) : 2 ans ;
  2. Action prud’homale relative au paiement de salaire (salaire non versé, indemnité de préavis, indemnité de congés payés…) : 3 ans.
  3. Action prud’homale relative à la rupture du contrat de travail : 12 mois (contre deux auparavant) ;

Ce dernier nouveau délai de 12 mois s’applique pour les licenciements notifiés après le 24 septembre 2017. Pour les licenciements notifiés avant le 24 septembre 2017, l’ordonnance a prévu ce que l’on appelle des dispositions transitoires. Ainsi, il est prévu que ce nouveau délai de prescription s’applique « aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance (le 24 septembre 2017), sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (deux ans) ».

METHODE PRATIQUE POUR SAVOIR QUEL DELAI DE PRESCRIPTION VOUS EST APPLICABLE

  • Etape 1 : identifier la date de notification du licenciement ;
  • Etape 2 : calculer votre délai de prescription avec l’ancienne loi (24 mois) ;
  • Etape 3 : augmenter de 12 mois la date de publication de l’ordonnance (24 septembre 2017 + 12 mois), soit le 24 septembre 2018 ;
  • Etape 4 :  retenir comme date de prescription la date la plus courte entre celle obtenue à l’étape 2 et celle obtenue à l’étape 3.

 

Exemple 1 

  • Etape 1 : salarié licencié le 10 février 2017 ;
  • Etape 2 : délai de prescription ancienne loi : 10 février 2019 ;
  • Etape 3 : augmenter de 12 mois la date de publication de l’ordonnance (24 septembre 2017 + 12
    mois), soit le 24 septembre 2018 ;
  • Etape 4 :  retenir comme date de prescription la date la plus courte entre celle obtenue à l’étape 2 et
    celle obtenue à l’étape 3 : soit le 24 septembre 2018 ;
  • Le salarié pourra donc saisir la juridiction prud’homale jusqu’au 24 septembre 2018.

 

Exemple 2

  • Etape 1 : salarié licencié le 10 février 2016 ;
  • Etape 2 : délai de prescription ancienne loi : 10 février 2018 ;
  • Etape 3 : augmenter de 12 mois la date de publication de l’ordonnance (24 septembre 2017 + 12
    mois), soit le 24 septembre 2018 ;
  • Etape 4 :  retenir comme date de prescription la date la plus courte entre celle obtenue à l’étape 2 et
    celle obtenue à l’étape 3 : soit le 10 avril 2018 ;
  • Le salarié pourra donc saisir la juridiction jusqu’au soit le 10 février 2018.

 

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