VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | mars 13 , 2018 | 01

L’article L.1233-11 du Code du travail dispose que « la convocation à entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ».

Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par le Code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

Aussi, pour la Cour de cassation, le juge du fond peut rejeter la demande du salarié tendant au paiement d’une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement dès lors qu’il constate que l’intéressé a bien reçu sa convocation à l’entretien préalable en main propre, peu important l’absence de remise d’un récépissé (Cour de Cassation, chambre sociale, 28 février 2018, n°16-19.934).

Par prudence, il est toutefois bien évidemment nécessaire, en dépit de cette décision de la Cour de cassation, d’obtenir la signature du récépissé par le salarié pour prouver, en cas de litige prud’homal, que ce dernier a bien reçu sa convocation à entretien préalable.

A défaut, c’est-à-dire si le salarié refuse de signer le récépissé de remise, la communication de la convocation par courrier recommandé avec accusé de réception s’avère être la solution la plus sécurisante pour l’employeur.

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