Entretien préalable et le droit au silence
By Jennifer Constant | novembre 13 , 2025 | 01Commentaires fermés sur Entretien préalable et le droit au silence
Le salarié n’a pas à être informé de son droit de se taire lors de l’entretien préalable
(Cons. const., 19 sept.2025, nº 2025-1160/1161/1162 QPC)
Pour mémoire : l’employeur qui envisage de prendre une sanction disciplinaire ou de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable en précisant l’objet de la convocation. Au cours de cet entretien, l’employeur recueille les explications du salarié
(C. trav., art. L. 1232-2 ; C. trav., art. L.1232-3 ; C.trav., art. L. 1332-2).
Les dispositions du Code du travail prévoyant seulement que, au cours de l’entretien préalable à sanction disciplinaire ou licenciement, l’employeur « recueille les explications » du salarié, sans prévoir une obligation d’information sur son droit de se taire, sont déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 19 septembre 2025.
En pratique : les employeurs n’ont donc pas à indiquer le droit de se taire dans la lettre de convocation à entretien préalable ou à en informer le salarié lors de l’entretien.
