VEILLE JURIDIQUE

Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est systématique dans les espaces partagés et clos (salles de réunion, open space, couloirs, vestiaires, bureaux…

L’allocation d’activité partielle est égale à 60?% de la rémunération horaire brute de référence du salarié, sauf dans les secteurs les plus impactés par la…

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances…

Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le Ministère du Travail a confirmé que les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité…

En principe, en cas de réduction de l'horaire de travail, un système de « roulement » par unité de production, atelier, services peut être mis…

Pour faire face à la crise, plusieurs délais en matière de procédures administratives ont été suspendus depuis le 12 mars dernier. C'était notamment le cas…

Une faute commise par un salarié ne peut être sanctionnée qu’une seule et même fois. A défaut, la seconde sanction disciplinaire est nulle et s’il…

L’employeur a l'interdiction de sanctionner son salarié en raison de l'état de santé de ce dernier (art. L. 1132-1 du Code du travail). Dans cette…

L’index égalité professionnelle devra être calculé et publié par les entreprises d’au moins 50 salariés le 1er mars 2020 au plus tard. A défaut, l'inspection…

De jurisprudence constante, l’employeur manque à son obligation de protection de la santé des salariés s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de…