Temps partiel : attention à la requalification en temps complet si un salarié travaille 35 heures ou plus (même sur une seule semaine) du fait de l’accomplissement d’heures complémentaires (Cass. soc. 15-9-2021, n°19-19.563)

By Jennifer Constant | septembre 30 , 2021 | 01Commentaires fermés sur Temps partiel : attention à la requalification en temps complet si un salarié travaille 35 heures ou plus (même sur une seule semaine) du fait de l’accomplissement d’heures complémentaires (Cass. soc. 15-9-2021, n°19-19.563)

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat est fixée mensuellement.

Cet arrêt donne donc une petite piqûre de rappel : les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne doivent jamais avoir pour effet de porter sa durée de travail à 35h par semaine.

Bien à vous.