Liberté d’expression : que doit contrôler le juge ?

By Jennifer Constant | mars 5 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Liberté d’expression : que doit contrôler le juge ?

Liberté d’expression : le juge doit contrôler la proportionnalité de la sanction (Cass. soc., 14 janv. 2026, nº 23-19.947 ; Cass. soc., 14 janv. 2026, nº 24-19.583; Cass. soc., 14 janv. 2026, nº 24-13.778 ; Cass. soc., 14 janv. 2026, nº 23-17.946)

Pour mémoire : sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Selon l’article L.1121-1 du Code du travail, seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Le licenciement prononcé en raison de l’exercice non abusif par le salarié de cette liberté fondamentale est nul.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation délivre un vade-mecum sur cette question : « Lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif. Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi ».

En pratique : si un abus à la liberté d’expression doit être sanctionné, il convient d’utiliser cet arrêt et le vade-mecum susvisé pour déterminer le risque de condamnation prud’homale.