Enquête interne et droits du salarié

By Jennifer Constant | mars 5 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Enquête interne et droits du salarié

Enquête interne : la Cour de cassation précise l’étendue des droits du salarié mis en cause (Cass, soc, 14 janvier 2026, nº 24-13.234)

Pour mémoire : le législateur ne fixe pas le cadre des enquêtes internes menées dans les entreprises à la suite de dénonciation de faits de harcèlement.

Dans cet arrêt, la Cour décide que dès lors que la décision patronale ou que les éléments à l’appui de celle-ci peuvent, être ultérieurement discutés devant les juges, le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire n’imposent pas, dans le cadre d’une enquête interne destinée à vérifier la véracité des agissements dénoncés par d’autres salariés, que le salarié visé :

• Ait accès au dossier et aux pièces recueillies ;
• Qu’il soit confronté aux collègues le mettant en cause ;
• Ou qu’il soit entendu.

Par contre, le salarié doit avoir été informé de l’enquête interne menée et de la nature des agissements reprochés et doit avoir été en mesure de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés, ce qui était le cas en l’espèce.

Le rapport d’enquête a donc été jugé recevable dans la mesure où il n’avait pas été établi à son insu ni obtenu par une manœuvre un stratagème.