VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | mai 4 , 2018 | 01Commentaires fermés sur Temps partiel : attention aux heures complémentaires effectuées par vos salariés ! (Cass. soc. 11-4-2018 n° 16-16.082 F-D)

Lorsque le recours par l’employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter pour plusieurs mois la durée de travail du salarié, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale, le contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps plein.

En pratique : si votre salarié engagé à temps partiel effectue régulièrement des heures complémentaires, il est nécessaire de vérifier au fur et à mesure le nombre d’heures complémentaires effectuées (par la tenue d’un fichier par exemple) pour que vous puissiez vous apercevoir rapidement si le nombre d’heures complémentaires réalisées dépasse la durée légale sur plusieurs mois et risquerait donc de donner lieu à requalification du contrat à temps plein.

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