VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | octobre 29 , 2020 | 01

Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est systématique dans les espaces partagés et clos (salles de réunion, open space, couloirs, vestiaires, bureaux partagés, etc.).

Oui, un salarié qui refuse de porter le masque peut être sanctionné disciplinairement mais attention : pour cela, il faut que les dispositions relatives à l’obligation, les circonstances et les modalités du port du masque soient insérées dans le règlement intérieur ou dans une note de service si l’entreprise ne dispose pas d’un règlement intérieur.

A défaut de note de service ou de clause du règlement intérieur imposant le port du masque, la sanction disciplinaire peut être remise en cause.

Précision : si l’entreprise est dotée d’un règlement intérieur, la note de service doit y être adjointe en respectant la procédure d’urgence pour être d’application immédiate. Pour cela, il faut que les prescriptions soient immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE, ainsi qu’à l’inspection du travail (art. L.1321-5).

Bien à vous.

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