VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | mai 16 , 2018 | 01Commentaires fermés sur La liberté d’expression des salariés sur Internet a ses limites (Cass, soc, 11 avril 2018, n°16-18590)

Dans un arrêt rendu le 11 avril 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une faute grave prononcée à l’encontre d’un salarié ayant décrit la société qui l’employait en des termes peu élogieux, sur un site Internet de notation des entreprises, accessible à tous. La Cour de cassation a jugé :

« Attendu qu’ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur, elle a pu en déduire que l’intéressé,directeur artistique de l’entrepriseavait abusé de sa liberté d’expressionet (…) que ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave ».

Cet arrêt est l’occasion de rappeler que la liberté d’expression reconnue au salarié, tant à l’intérieur qu’en dehors de l’entreprise, trouve sa limite dans l’abus, lequel tient compte :

–   D’une part, de la teneur des termes employés : l’abus suppose par principe l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ;

–  Et, d’autre part, de la publicité qui leur est donnée : plus les propos sont diffusés largement, plus l’abus a des chances d’être retenu, notamment lorsque ceux-ci sont rendus accessibles à des tiers.

Le poste occupé par l’auteur des propos diffusés peut également être pris en compte dans l’appréciation du caractère abusif de ces derniers (en l’espèce, le salarié était directeur artistique de la société, ce qui semble avoir constitué une circonstance aggravante permettant de caractériser l’abus).

A partir de ces différents critères, la détermination de l’abus relève ensuite de l’appréciation des juges et est appréciée, au cas par cas, en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

Horaires 9H00 - 18H00 | Du lundi au vendredi


Consultations sur RDV uniquement | Rond-point du Canet RN7 13590 MEYREUIL