VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | mai 25 , 2018 | 01Commentaires fermés sur CONTRÔLE URSSAF : comment va se dérouler mon contrôle URSSAF ? Quels sont mes droits ? Quelles conséquences ? Quels sont mes voies de recours ?

L’annonce d’un contrôle URSSAF est toujours une source d’angoisse pour les entreprises. Sauf exceptions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, l’entreprise recevra un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé.

Cette charte, qui vient d’être mise à jour, présente notamment les droits du contrôlé, le déroulement du contrôle, les conséquences possibles du contrôle, ainsi que les voies de recours qui s’offrent à l’employeur en cas de désaccord avec la décision de l’organisme de recouvrement.

Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’URSSAF.

Cette charte est consultable à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Charte_du_cotisant_controle.pdf

Je demeure bien évidemment à votre disposition pour tout besoin concernant votre contrôle URSSAF. 

Bien à vous.

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