VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | juin 20 , 2018 | 01Commentaires fermés sur Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraîne la nullité de la rupture (Cass, soc, 7 mars 2018, n°17-10.96)

Dans la série petite erreur = grandes conséquences, en voici une nouvelle démonstration !

Pour mémoire, la rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un commun accord, au CDI d’un salarié. Elle est strictement encadrée par la réglementation et repose sur une procédure bien définie qui doit être rigoureusement respecter.

L’employeur est notamment tenu d’établir la convention de rupture en 3 exemplaires et d’en remettre un à son salarié.

Dans ce récent arrêt, la Cour de cassation rappelle les conséquences attachées à cette absence de remise d’un des trois exemplaires au salarié : la rupture conventionnelle est nulle et s’analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux conséquences financières pouvant être lourdes.

En pratique, l’employeur doit, sur les trois exemplaires de la convention de rupture conventionnelle :

  • En conserver un ;
  • En remettre un à son salarié ;
  • En adresser un pour homologation auprès de la DIRECCTE compétente.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos ruptures conventionnelles.

Bien à vous.

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