VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | juin 25 , 2018 | 01Commentaires fermés sur Période d’essai : ai-je le droit de la renouveler sans l’accord du salarié ?

Non, la faculté de renouveler la période d’essai ne se présume pas et la possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément stipulée :

  • En premier lieu, dans la convention collective applicable : le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (art. L.1221-21 du Code du travail). En l’absence d’un tel accord de branche, il est impossible d’inclure au contrat une clause de renouvellement, même avec l’autorisation du salarié ;
  • En second lieu, si votre convention collective prévoit au préalable cette possibilité de renouvellement, dans le contrat de travail de votre salarié (art. L.1221-23 du Code du travail), étant précisé que le contrat de travail ne peut qu’envisager le renouvellement. Le renouvellement ne peut pas être prévu dès la conclusion du contrat.

Si le renouvellement de la période d’essai est effectué en l’absence de ces deux préalables (dispositions l’autorisant dans la convention collective applicable et dans le contrat de travail), la rupture du contrat de travail intervenue pendant le renouvellement de la période d’essai peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En pratique : si les deux conditions susvisées sont remplies et que vous souhaitez renouveler la période d’essai de votre salarié, vous devrez lui remettre un courrier indiquant ce renouvellement. Le salarié devra signer ce document et y apposer la mention suivante « lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de ma période d’essai ».

Bien à vous.

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