VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | juillet 11 , 2018 | 01Commentaires fermés sur Tenue des salariés : quels sont les droits de l’employeur ?

La saison estivale conduit fréquemment les salariés à adopter des tenues plus légères, parfois déplorées par les employeurs.

Le principe : le salarié dispose d’une liberté de se vêtir comme il le souhaite pour venir travailler.

Les exceptions : l’employeur peut apporter des restrictions à cette liberté à condition qu’elles soient d’une part, justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (article L.1121-1 du Code du travail).

En pratique : les restrictions apportées par l’employeur peuvent être justifiées :

  • Soit par des impératifs d’hygiène ou sécurité: dans ce premier cas, les restrictions sont, de facto, légitimées. Exemple : l’employeur qui impose à ses salariés le port d’équipements de protection individuelle sur les chantiers. Il s’agit même d’une obligation compte tenu de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, particulièrement pendant la période estivale au cours de laquelle ces derniers ont tendance à oublier leurs EPI au profit de tenue plus légère ;
  • Soit par la nécessité de préserver l’image de l’entreprise: dans ce second cas, les restrictions sont plus difficiles à appréhender puisque dépondront de chaque entreprise et chaque salarié en fonction notamment du domaine d’activité de l’entreprise et du fait que le salarié est en contact ou non avec la clientèle. Exemple : la Cour de cassation a déjà jugé que le port d’un bermuda, s’agissant d’un salarié pouvant être mis en contact avec la clientèle, constitue une tenue vestimentaire incompatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.

Conseil : il peut parfois être opportun, en cas d’abus de la part des salariés, de leur rappeler leurs obligations en matière de tenue vestimentaire dans le cadre d’une note de service.

Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour toute question relative à ce sujet et pour vous accompagner, éventuellement, dans la rédaction d’une note de service en ce sens.

Bien à vous.

 

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