VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | juillet 27 , 2018 | 01Commentaires fermés sur Rupture de la période d’essai d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : prudence !

Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une protection contre la rupture de leur contrat de travail pendant la période de suspension de leur contrat. Celui-ci ne peut en effet être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintenir la relation de travail (L.1226-9).

La Cour d’appel d’Orléans vient de rappeler que cette protection vaut même au cours de la période d’essai en indiquant qu’en l’absence de faute grave ou d’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat, la rupture du CDI prononcée pendant la période de suspension provoquée par un AT est nulle, même si elle intervient pendant la période d’essai (CA Orléans,17/05/2018, n°16/01806).

En pratique : si vous souhaitez rompre la période d’essai d’un salarié placé pendant la période d’essai en arrêt de travail pour AT ou MP, vous devrez impérativement attendre la fin de l’arrêt de travail du salarié pour le faire (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat), étant précisé que la période d’essai est suspendue par l’arrêt de travail (elle se prolonge d’autant).

Bien à vous.

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