VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | septembre 28 , 2018 | 01Commentaires fermés sur Le salarié qui menace de mort son employeur peut-il être licencié pour faute lourde ?

Pour mémoire, la qualification de faute lourde suppose que le comportement reproché au salarié soit animé de l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

Dans cette affaire, le salarié avait eu un geste de menace d’égorgement à l’égard de son employeur et l’avait ainsi directement menacé de mort (Cass. soc. 4-7-2018 n°15-19.597).

Selon les juges, de tels agissements de la part d’un salarié procèdent d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde. La Cour de cassation rejette les arguments du salarié quant au caractère isolé de son geste, son absence de portée concrète et le climat conflictuel l’entourant.

Pour rappel, le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis mais conserve son droit à indemnité compensatrice de congés payés depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 venue considérer que l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde était inconstitutionnelle.

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