VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | novembre 16 , 2018 | 01Commentaires fermés sur Puis-je licencier un salarié pour un vol découvert à l’aide de mon système de vidéosurveillance ? (Cass. soc. 20-9-2018 n° 16-26.482)

La réponse est oui mais … notamment si la vidéosurveillance ayant permis de constater le vol est licite, c’est-à-dire qu’elle a donné lieu, avant sa mise en place :

  • A une consultation des représentants du personnel présents dans l’entreprise ;
  • Et à une information des salariés quant à la mise en œuvre d’un tel dispositif.

A défaut d’avoir accompli ces formalités, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles opéré à l’insu des salariés constitue un mode de preuve illicite et le licenciement fondé sur ces éléments sera jugé infondé même si, comme c’était le cas dans cet arrêt, le salarié reconnait expressément le vol au cours de son audition (le procès-verbal d’audition, dressé à la suite de la plainte de l’employeur pour vol découvert par le système de vidéosurveillance en question, a été déclaré illicite par ricochet) !

Bien à vous.

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