VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | décembre 19 , 2018 | 01Commentaires fermés sur L’employeur peut-il sanctionner différemment des salariés ayant commis une même faute ? (Cass, soc, 21 novembre 2018, n°17-25.761)

Oui, l’employeur peut individualiser les sanctions disciplinaires pour des faits identiques commis par plusieurs salariés : on parle de pouvoir d’individualisation des sanctions disciplinaires, rappelé par la Cour de cassation dans cet arrêt.

Mais, l’individualisation des sanctions ne doit pas conduire à une discrimination. Dès lors, l’employeur doit être en mesure de prouver que l’individualisation des sanctions demeure fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination : ancienneté et passé disciplinaire de chaque salarié, part prise dans la faute par chaque salarié, comportement de chacun, intérêt de l’entreprise…

Bien à vous.

Horaires 9H00 - 18H00 | Du lundi au vendredi


Consultations sur RDV uniquement | Rond-point du Canet RN7 13590 MEYREUIL