Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?

By Jennifer Constant | juin 4 , 2019 | 01Commentaires fermés sur Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ?

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 (n°17-28.767) : sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail.