Arrêt maladie : pas de réparation automatique en cas de travail à l’initiative du salarié

By Jennifer Constant | août 5 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Arrêt maladie : pas de réparation automatique en cas de travail à l’initiative du salarié

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732 B), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un salarié en arrêt maladie peut obtenir réparation lorsqu’il a travaillé pendant cette période.

Travail pendant l’arrêt maladie : deux situations à distinguer

La Haute juridiction opère une distinction essentielle entre deux hypothèses :

• Le travail sollicité par l’employeur :
  Dans ce cas, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, le salarié étant placé dans une situation anormale au regard de son arrêt de travail.
• Le travail effectué à l’initiative du salarié :
  Lorsque le salarié décide lui-même de travailler pendant son arrêt maladie, la situation est différente.

L’absence de réparation automatique

Dans cette seconde hypothèse, la Cour de cassation considère que le salarié :

• ne peut pas bénéficier d’une réparation automatique ;
• doit démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir une indemnisation.

Autrement dit, le simple fait d’avoir travaillé pendant un arrêt maladie ne suffit pas à ouvrir droit à réparation lorsque cette initiative vient du salarié lui-même.

Une décision pragmatique

Cette solution vise à distinguer les situations dans lesquelles l’employeur est à l’origine du manquement de celles où le salarié agit de sa propre initiative.

Elle évite ainsi de faire peser systématiquement une responsabilité sur l’employeur en l’absence de faute de sa part.

Ce qu’il faut retenir

• le travail pendant un arrêt maladie n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation ;
• tout dépend de l’origine de l’initiative ;
• en cas d’initiative du salarié, la preuve d’un préjudice est indispensable.

Cette décision apporte une clarification utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’employeur en période d’arrêt de travail.

Arrêts maladie et AT/MP : de nouvelles limites d’indemnisation

By Jennifer Constant | juillet 3 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Arrêts maladie et AT/MP : de nouvelles limites d’indemnisation

Trois décrets du 12 juin 2026 (n° 2026-498, 2026-499 et 2026-501, publiés au Journal officiel du 13 juin) viennent encadrer plus strictement les durées de prescription des arrêts de travail ainsi que l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Encadrement de la durée des arrêts maladie

À compter du 1er septembre 2026 :

• La prescription initiale d’un arrêt maladie ne pourra pas excéder 31 jours ;
• Une prolongation sera limitée à 62 jours, sauf situation médicale particulière.

Ces plafonds s’appliquent aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Limitation de la durée des indemnités journalières AT/MP

À compter du 1er janvier 2027 :

• Les indemnités journalières (IJ) versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront limitées à une durée maximale de 4 ans.

En pratique :

• Les IJ sont versées jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès ;
• À défaut de survenance de l’un de ces événements, elles sont versées pendant 4 ans à compter du premier jour d’arrêt.

À l’issue de cette période :

• L’incapacité est réputée permanente ;
• L’assuré perçoit alors une rente ou une indemnité en capital, selon son taux d’incapacité.

Possibilité d’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation

Une nouvelle période de 4 ans peut être ouverte si le salarié reprend le travail pendant au moins un an avant un nouvel arrêt lié au même événement.

Intervention du contrôle médical

Après 3 mois de renouvellement d’un arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’assurance maladie.

Exemple pratique

Un salarié est victime d’un accident du travail le 31 mars 2027 :

• Il perçoit des IJ du 1er avril 2027 au 31 mars 2031 (soit 4 ans) ;
• Il reprend le travail le 1er avril 2031 ;
• Il est de nouveau arrêté pour le même accident le 1er juin 2032.

Dans ce cas, une nouvelle indemnisation est possible, car il a repris une activité pendant plus d’un an, ce qui lui permet de reconstituer ses droits à indemnités journalières pour une nouvelle période de 4 ans.

Ce qu’il faut retenir

Ces nouvelles règles traduisent une volonté de mieux encadrer la durée des arrêts de travail et de clarifier les conditions d’indemnisation, notamment en matière d’AT/MP. Elles auront un impact direct sur les pratiques des professionnels de santé, des employeurs et des assurés.