Autorisation de licenciement annulée : quel est le point de départ de la prescription de l’action prud’homale ?
By Jennifer Constant | septembre 4 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Autorisation de licenciement annulée : quel est le point de départ de la prescription de l’action prud’homale ?
La Cour de cassation apporte une précision importante pour les salariés protégés
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., n° 24-22.364), la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription applicable à l’action engagée devant le conseil de prud’hommes (CPH) par un salarié protégé lorsque l’autorisation administrative de licenciement a été annulée.
La prescription ne commence pas à courir à la date de rupture du contrat, mais à compter du jour où l’annulation de l’autorisation de licenciement devient définitive.
Un régime différent pour les salariés protégés
Pour les salariés ordinaires, l’action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit en principe par 12 mois à compter de la notification de la rupture (C. trav., art. L. 1471-1).
La situation est différente lorsque le salarié bénéficie d’une protection particulière et que l’autorisation administrative de licenciement a ensuite été annulée.
Dans ce cas, le point de départ de la prescription de l’action prud’homale est fixé au jour où l’annulation de l’autorisation administrative devient définitive.
Pourquoi cette date est-elle importante ?
Tant que l’annulation de l’autorisation de licenciement n’est pas définitive, la situation juridique du salarié protégé n’est pas définitivement établie.
La Cour de cassation considère donc que le délai de prescription ne peut pas commencer à courir dès la rupture du contrat.
Le salarié dispose ainsi d’un délai pour agir devant le conseil de prud’hommes à compter de la date à laquelle l’annulation de l’autorisation administrative est devenue définitive.
La même règle pour les indemnités de rupture
La Cour de cassation précise également que cette solution s’applique à la prescription triennale applicable aux actions en paiement des salaires et indemnités (C. trav., art. L. 3245-1).
Ainsi, lorsqu’un salarié protégé souhaite réclamer le paiement d’indemnités de rupture à la suite de l’annulation définitive de son autorisation de licenciement, le point de départ de la prescription doit également être fixé à cette date.
Ce qu’il faut retenir
- Pour un salarié protégé dont l’autorisation administrative de licenciement a été annulée, la prescription de l’action prud’homale ne court pas à compter de la rupture du contrat.
- Le délai commence à courir lorsque l’annulation de l’autorisation de licenciement devient définitive.
- Cette règle concerne également la prescription triennale applicable aux actions en paiement des indemnités de rupture (C. trav., art. L. 3245-1).
- Cette solution se distingue du régime applicable aux salariés ordinaires prévu par l’article L. 1471-1 du Code du travail.
Cette décision apporte ainsi une clarification importante sur les délais dont disposent les salariés protégés pour faire valoir leurs droits après l’annulation d’une autorisation administrative de licenciement.
