VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | juillet 10 , 2019 | 01Commentaires fermés sur Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) avant le 1er janvier 2020 : le compte à rebours est lancé !

Si votre effectif est d’au moins 11 salariés (équivalent temps plein) et que ce seuil a été dépassé pendant 12 mois consécutifs, vous êtes très probablement concerné par l’obligation de mise en place du CSE qui doit intervenir d’ici le 1er janvier 2020 au plus tard.

Dans les entreprises déjà dotées de représentants du personnel, le CSE doit être mis en place lors du renouvellement de celles-ci, et au plus tard au 31 décembre 2019.

Concrètement, au 1er janvier 2020, le CSE doit avoir remplacé la totalité des anciennes instances (DP, CE et le CHSCT ou le cas échéant la DUP ou l’instance unique).

Mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos procédures d’élections professionnelles.

Bien à vous.
Maître CONSTANT

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