Forfait jours : n’oubliez pas de faire signer une convention individuelle de forfait jours à vos salariés !
By Jennifer Constant | juillet 16 , 2019 | 01Commentaires fermés sur Forfait jours : n’oubliez pas de faire signer une convention individuelle de forfait jours à vos salariés !
Si les règles fixées pour recourir au forfait jours dans votre entreprise sont respectées, il est indispensable d’obtenir un accord écrit du salarié pour que lui soit appliqué ce forfait puisque, à défaut, il lui sera inopposable.
Or, sans forfait jours, le salarié se retrouve notamment soumis à la durée légale de travail et peut donc demander le paiement d’heures supplémentaires.
Dans un arrêt du 19 juin 2019 (n°17-31.523), la Cour de cassation est venue rappeler que la convention de forfait en jours doit avoir été formalisée par écrit entre les parties pour être valable. Elle est venue préciser que la seule remise au salarié de l’accord d’entreprise ou de branche prévoyant la possibilité de recourir aux forfaits jours n’est pas suffisante !
Dans cette affaire, la convention de forfait en jours ayant été écartée, la société a été condamnée à verser au salarié la somme de 822 970,75 euros au titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires….
Mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place sécurisée des conventions de forfaits en jours dans vos entreprises.
Bien à vous.
Maître CONSTANT
