VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | juillet 18 , 2019 | 01

Au cours de ces derniers mois, plusieurs Conseils de prud’hommes sont venus écarter le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail dans le cadre de leurs jugements.

Saisie par deux Conseils de prud’hommes, la Cour de cassation a tranché le 17 juillet 2019 : le barème Macron est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT, l’État n’ayant fait qu’user de sa marge d’appréciation.

Et maintenant ?

Cet avis ne devrait pas clôturer définitivement le débat. Si la Ministre du Travail s’est félicitée de cet avis qui apporte selon elle « la sécurité juridique attendue par les entreprises et les salariés », plusieurs syndicats (CGT et FO) ont d’ores et déjà annoncé de leur côté qu’ils allaient porter cette affaire devant l’OIT et le Comité européen des droits sociaux.

De plus, malgré ces avis, certains Conseils de prud’hommes continueront-ils à écarter ce barème ?

Rappelons que les premières Cours d’appel doivent se prononcer sur le sujet le 25 septembre prochain.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html

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