VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | septembre 9 , 2019 | 01

Pour mémoire : un décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Celle-ci sera applicable pour les accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Une circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie du 9 août 2019 détaille cette nouvelle procédure : http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-28-2019.PDF

Cette circulaire rappelle que l’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident du travail pour émettre des réserves. Elle précise que ce délai se calcule à compter de date inscrite sur le formulaire de déclaration d’accident du travail, et non de la date d’envoi de cette dernière. Si la déclaration émane du salarié victime, le délai court à compter du jour où l’employeur reçoit le double de cette déclaration.

Bonne lecture !

Bien à vous.

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