VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | février 28 , 2020 | 01Commentaires fermés sur Lancer une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle huit jours après avoir reçu un courriel du salarié informant l’entreprise de son burn-out est un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé (Cass, soc, 5/02/2020, n°18-22.399)

L’employeur a l’interdiction de sanctionner son salarié en raison de l’état de santé de ce dernier (art. L. 1132-1 du Code du travail).

Dans cette affaire, dans le cadre d’un courriel, un salarié avait informé son employeur de son burn-out. Huit jours après la réception de ce courriel, le salarié recevait une convocation à un entretien préalable de licenciement et était, dans la foulée, licencié pour insuffisance professionnelle.

La Cour de cassation a considéré comme douteuse cette temporalité en constatant que « l’employeur avait engagé une procédure de licenciement à l’encontre du salarié, qui comptait 25 ans d’ancienneté, quelques jours seulement après l’envoi de son courriel d’alerte concernant la dégradation de son état de santé en lien avec le travail ».

Le licenciement du salarié a donc été jugé nul.

Cet arrêt rappelle l’importance d’appréhender avec attention le contexte dans lequel l’employeur souhaite licencier un salarié.

Bien à vous.

Horaires 9H00 - 18H00 | Du lundi au vendredi


Consultations sur RDV uniquement | Rond-point du Canet RN7 13590 MEYREUIL