VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | avril 28 , 2020 | 01Commentaires fermés sur Individualisation des salariés placés en activité partielle : attention à bien respecter les modalités de mise en place !

En principe, en cas de réduction de l’horaire de travail, un système de « roulement » par unité de production, atelier, services peut être mis en place à condition d’une répartition équitable des heures travaillées entre chaque salarié.

En pratique, ce roulement est parfois difficile à respecter. C’est pourquoi, l’ordonnance du 22 avril 2020 permet désormais à l’employeur, au choix, de :

  • Placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’AP ;
  • Appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Pour éviter toute discrimination dans cette individualisation, elle doit obligatoirement être mise en place (notamment) soit par accord d’entreprise, soit après avis favorable du CSE.

A défaut, une remise en cause de l’indemnisation versée par l’Etat, un redressement URSSAF, ainsi que des actions prud’homales pour inégalité de traitement peuvent être à craindre.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans cette mise en place de l’individualisation de l’AP.

Bien à vous

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&categorieLien=id

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