VEILLE JURIDIQUE

By Jennifer Constant | août 31 , 2020 | 01

Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, très attendu, fixe le terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés vulnérables ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au 31 août 2020.

Il maintient le placement en activité partielle des seuls salariés les plus vulnérables répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

  • « 1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • 2° Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou

corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • 3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • 4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ».

Les salariés vivant avec des personnes vulnérables et les salariés ne répondant pas à l’un des critères ci-avant présentés ne pourront plus bénéficier du dispositif d’activité partielle à compter du 1er septembre 2020.

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