Indemnité pour licenciement abusif : précision sur le salaire de référence
By Jennifer Constant | juin 19 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Indemnité pour licenciement abusif : précision sur le salaire de référence
La Cour de cassation tranche la question du calcul du salaire moyen.
Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-14.757), la Cour de cassation apporte une clarification importante concernant le calcul de l’indemnité due en cas de licenciement abusif.
Rappel du cadre légal
Pour mémoire, l’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que le juge accorde au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse une indemnité dont le montant est fixé selon un barème. Ce barème dépend de l’ancienneté du salarié et s’exprime en mois de salaire brut.
Toutefois, ce texte ne précise pas quelle période doit être retenue pour déterminer le salaire de référence servant au calcul de cette indemnité.
Une première clarification jurisprudentielle
Dans sa décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation répond pour la première fois à cette question. Elle indique que le juge doit se référer au même salaire moyen que celui utilisé pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Ainsi, deux méthodes sont possibles, en retenant celle qui est la plus avantageuse pour le salarié :
- la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire ;
- ou le tiers des 3 derniers mois.
Prise en compte des primes
Les primes et gratifications, qu’elles soient annuelles ou exceptionnelles, sont intégrées dans le calcul. Toutefois, lorsqu’elles concernent une période supérieure à celle retenue, elles ne sont prises en compte qu’au prorata.
Cette règle est conforme aux dispositions de l’article R. 1234-4 du Code du travail.
Une décision structurante
Cette décision apporte une sécurité juridique bienvenue en harmonisant les modalités de calcul du salaire de référence, tant pour l’indemnité légale de licenciement que pour l’indemnité liée à un licenciement abusif.
Elle permet ainsi de clarifier les pratiques et de limiter les incertitudes en cas de contentieux prud’homal.
