Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié peut obtenir des dommages et intérêts
By Jennifer Constant | octobre 19 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Non-respect des préconisations du médecin du travail : le salarié peut obtenir des dommages et intérêts
L’employeur qui ne respecte pas les préconisations du médecin du travail concernant l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste de travail du salarié peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’un préjudice (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901).
La Cour de cassation rappelle ainsi l’importance, pour l’employeur, de respecter les recommandations du médecin du travail en matière de santé et de sécurité au travail.
Le non-respect des recommandations médicales ouvre droit à réparation
Lorsque le médecin du travail préconise des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, l’employeur doit en tenir compte. Le non-respect de ces préconisations, lorsqu’il porte atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié, peut engager sa responsabilité.
Selon la décision précitée, le salarié n’a pas à apporter la preuve d’un préjudice distinct pour obtenir réparation. Le seul constat du manquement de l’employeur suffit à ouvrir droit à une indemnisation.
Une exception au principe de la preuve du préjudice
En principe, un salarié qui sollicite des dommages et intérêts doit démontrer la réalité du préjudice subi. Toutefois, la jurisprudence reconnaît certaines situations dans lesquelles le manquement de l’employeur ouvre, à lui seul, droit à réparation.
Cette décision s’inscrit dans cette évolution jurisprudentielle et renforce la protection des salariés confrontés au non-respect des préconisations du médecin du travail.
À retenir : l’employeur doit prendre au sérieux les recommandations médicales relatives au poste de travail. Leur non-respect peut entraîner une condamnation à des dommages et intérêts, même en l’absence de preuve d’un préjudice distinct par le salarié.
