Démission : le salarié peut la contester deux mois après l’avoir donnée

By Jennifer Constant | octobre 19 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Démission : le salarié peut la contester deux mois après l’avoir donnée

Une démission peut être remise en cause jusqu’à deux mois après sa notification et être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail si elle présente un caractère équivoque. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., n° 24-20.780 F-D), la Cour de cassation a jugé qu’un délai de deux mois pouvait être considéré comme raisonnable pour contester une démission.

Quand une démission peut-elle être remise en cause ?

En principe, la démission traduit la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Toutefois, même lorsqu’elle a été donnée sans réserve, elle peut être contestée ultérieurement si le salarié démontre qu’un différend l’opposait à son employeur avant ou au moment de la rupture.

Dans ce cas, la démission peut être considérée comme équivoque et requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Le juge examine alors les circonstances de la rupture et les manquements reprochés à l’employeur.

Un délai de deux mois jugé raisonnable par la Cour de cassation

Pour qu’une démission puisse être remise en cause, le salarié doit notamment établir l’existence d’un différend antérieur ou contemporain à la rupture. Il doit également contester sa démission dans un délai raisonnable.

Dans sa décision du 9 septembre 2026, la Cour de cassation a considéré qu’un délai de deux mois entre la notification de la démission et sa remise en cause pouvait être raisonnable.

Cette décision rappelle qu’une contestation n’a pas nécessairement à intervenir immédiatement après la démission. Le délai écoulé doit être apprécié au regard des circonstances de l’affaire.

Quelles conséquences en cas de requalification de la démission ?

Si le juge requalifie la démission en prise d’acte, il examine si les manquements de l’employeur justifient la rupture du contrat de travail.

• Si la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un licenciement nul.
• Si les manquements invoqués ne sont pas suffisamment établis ou graves, la prise d’acte produit les effets d’une démission.

À retenir : un salarié peut contester sa démission deux mois après l’avoir donnée, à condition notamment de démontrer l’existence d’un différend avec son employeur antérieur ou contemporain à la rupture. Le délai de deux mois peut être jugé raisonnable, mais il ne garantit pas à lui seul la requalification de la démission.