Arrêt maladie : pas de réparation automatique en cas de travail à l’initiative du salarié
By Jennifer Constant | août 5 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Arrêt maladie : pas de réparation automatique en cas de travail à l’initiative du salarié
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732 B), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un salarié en arrêt maladie peut obtenir réparation lorsqu’il a travaillé pendant cette période.
Travail pendant l’arrêt maladie : deux situations à distinguer
La Haute juridiction opère une distinction essentielle entre deux hypothèses :
- Le travail sollicité par l’employeur :
Dans ce cas, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, le salarié étant placé dans une situation anormale au regard de son arrêt de travail. - Le travail effectué à l’initiative du salarié :
Lorsque le salarié décide lui-même de travailler pendant son arrêt maladie, la situation est différente.
L’absence de réparation automatique
Dans cette seconde hypothèse, la Cour de cassation considère que le salarié :
- ne peut pas bénéficier d’une réparation automatique ;
- doit démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir une indemnisation.
Autrement dit, le simple fait d’avoir travaillé pendant un arrêt maladie ne suffit pas à ouvrir droit à réparation lorsque cette initiative vient du salarié lui-même.
Une décision pragmatique
Cette solution vise à distinguer les situations dans lesquelles l’employeur est à l’origine du manquement de celles où le salarié agit de sa propre initiative.
Elle évite ainsi de faire peser systématiquement une responsabilité sur l’employeur en l’absence de faute de sa part.
Ce qu’il faut retenir
- le travail pendant un arrêt maladie n’ouvre pas automatiquement droit à indemnisation ;
- tout dépend de l’origine de l’initiative ;
- en cas d’initiative du salarié, la preuve d’un préjudice est indispensable.
Cette décision apporte une clarification utile sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’employeur en période d’arrêt de travail.
