Durée du travail : un délai de 30 jours pour répondre aux demandes de dérogation
By Jennifer Constant | septembre 4 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Durée du travail : un délai de 30 jours pour répondre aux demandes de dérogation
L’administration dispose désormais de 30 jours pour se prononcer
Depuis le 16 août 2026, l’autorité administrative dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception d’une demande de dérogation pour faire connaître sa décision.
Cette nouvelle règle concerne notamment les demandes d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du Code du travail (C. trav., art. R. 3121-8).
Cette évolution résulte du décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel le 15 août 2026.
Que se passe-t-il en l’absence de réponse ?
L’entreprise bénéficie désormais d’une plus grande visibilité sur les délais de traitement de sa demande.
À défaut de réponse de l’administration dans le délai de 30 jours suivant le dépôt de la demande, son silence vaut décision implicite d’acceptation.
L’autorisation est alors réputée accordée (C. trav., art. R. 3163-5).
Ce qu’il faut retenir
- L’administration dispose de 30 jours pour répondre à certaines demandes de dérogation.
- Le délai court à compter de la réception de la demande.
- À défaut de réponse dans ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation.
- L’autorisation est alors réputée accordée (C. trav., art. R. 3163-5).
Cette évolution permet ainsi de sécuriser les délais applicables aux entreprises qui sollicitent une dérogation aux règles relatives à la durée maximale du travail.
