CSE et activités sociales : impossible d’exclure les salariés en arrêt longue durée
By Jennifer Constant | août 5 , 2026 | 01Commentaires fermés sur CSE et activités sociales : impossible d’exclure les salariés en arrêt longue durée
Dans un arrêt du 10 avril 2026 (CA Aix-en-Provence, n° 24/14439), la cour d’appel rappelle une règle importante en matière d’activités sociales et culturelles (ASC) du CSE : les salariés absents de longue durée ne peuvent pas être exclus de leur bénéfice.
Une clause du règlement intérieur jugée illégale
En l’espèce, le règlement intérieur d’un comité social et économique (CSE) prévoyait d’exclure du bénéfice des ASC les salariés absents depuis plus de 18 mois.
La juridiction considère qu’une telle clause est illégale.
Une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé
Cette exclusion est susceptible de constituer une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé :
- elle crée une différence de traitement entre les salariés en activité ;
- et ceux dont l’état de santé a conduit à un arrêt de travail prolongé.
Or, ces derniers ne doivent pas être pénalisés du fait de leur situation.
Une protection des salariés en arrêt longue maladie
La décision rappelle que les salariés en arrêt de longue durée, notamment pour raison de santé, doivent continuer à pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.
Toute restriction fondée sur la durée d’absence est donc susceptible d’être remise en cause si elle entraîne une discrimination.
Ce qu’il faut retenir
- un CSE ne peut pas exclure les salariés des ASC en raison de leur absence prolongée ;
- une telle exclusion peut constituer une discrimination indirecte liée à l’état de santé ;
- les clauses du règlement intérieur doivent être rédigées avec vigilance pour éviter toute rupture d’égalité entre salariés.
Cette décision incite les CSE à revoir leurs règles d’attribution afin de garantir un accès équitable aux prestations sociales.
