Licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse : pas de cumul des indemnités

By Jennifer Constant | juin 19 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse : pas de cumul des indemnités

La Cour de cassation confirme une règle importante

Dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-12.673), la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de licenciement : les indemnités liées à une irrégularité de procédure et celles dues pour absence de cause réelle et sérieuse ne se cumulent pas.

Rappel des règles applicables

Deux situations doivent être distinguées :

• Licenciement avec cause réelle et sérieuse mais procédure irrégulière :
  Le salarié peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure. Celle-ci est plafonnée à un mois de salaire (article L. 1235-2 du Code du travail).
• Licenciement sans cause réelle et sérieuse :
  Le salarié a droit à une indemnité fixée selon un barème, en fonction de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail).

L’absence de cumul des indemnités

Dans sa décision, la Cour de cassation précise que, quelle que soit l’ancienneté du salarié ou la taille de l’entreprise, ces deux indemnités ne peuvent pas se cumuler.

Ainsi, lorsque le licenciement est à la fois :

• irrégulier sur la forme (procédure non respectée),
• et injustifié sur le fond (absence de cause réelle et sérieuse),

seule l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est due.

Une solution cohérente

Cette position s’inscrit dans une logique de cohérence du système indemnitaire. L’indemnité prévue en cas de licenciement injustifié a vocation à réparer l’intégralité du préjudice subi par le salarié, rendant inutile l’ajout d’une indemnité spécifique pour irrégularité de procédure.

Cette décision permet ainsi de sécuriser les pratiques et d’éviter un cumul indemnitaire qui irait au-delà de la réparation du préjudice.