Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoyaient que le télétravail régulier ne pouvait être mis en place que par un accord collectif ou, à…
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L’annonce d’un contrôle URSSAF est toujours une source d’angoisse pour les entreprises. Sauf exceptions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, l’entreprise recevra un avis de…
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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entre officiellement en application ce vendredi 25 mai. Les entreprises, dans leur immense majorité, ne sont…
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Dans un arrêt rendu le 11 avril 2018, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu l’existence d’une faute grave prononcée…
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Lorsque le recours par l'employeur à des heures complémentaires a pour effet de porter pour plusieurs mois la durée de travail du salarié, employé à…
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Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur…
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L’article L.1233-11 du Code du travail dispose que « la convocation à entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre…
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L’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue modifier à nouveau les délais de prescription des actions portant sur la…
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