Congés payés en arrêt maladie : quelle date limite ?
By Jennifer Constant | avril 9 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Congés payés en arrêt maladie : quelle date limite ?
La date limite pour les salariés en poste approche à grand pas pour la régularisation des congés payés en arrêt maladie.
Pour mémoire : depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par an.
Les salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP) conservent un droit plus favorable, à 2,5 jours par mois, sans limitation de durée.
Ce que dit la réforme
La réforme ne s’applique pas uniquement pour l’avenir. Elle permet également aux salariés de récupérer des droits à congés payés acquis entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.
Mais cette rétroactivité est limitée dans le temps : pour les salariés encore en poste, la loi prévoit qu’ils ont jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer les congés payés qu’ils auraient dû acquérir au titre d’arrêts maladie survenus entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024.
Passé cette date, les droits non réclamés seront définitivement perdus.
En pratique : attention toutefois, la date limite du 24 avril 2026 ne concerne que les salariés en poste. Les anciens salariés disposent, quant à eux, d’un délai de 3 ans pour réclamer une indemnité compensatrice de congés payés, soit jusqu’au 24 avril 2027.
