Arrêts maladie et AT/MP : de nouvelles limites d’indemnisation
By Jennifer Constant | juillet 3 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Arrêts maladie et AT/MP : de nouvelles limites d’indemnisation
Trois décrets du 12 juin 2026 (n° 2026-498, 2026-499 et 2026-501, publiés au Journal officiel du 13 juin) viennent encadrer plus strictement les durées de prescription des arrêts de travail ainsi que l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Encadrement de la durée des arrêts maladie
À compter du 1er septembre 2026 :
- La prescription initiale d’un arrêt maladie ne pourra pas excéder 31 jours ;
- Une prolongation sera limitée à 62 jours, sauf situation médicale particulière.
Ces plafonds s’appliquent aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Limitation de la durée des indemnités journalières AT/MP
À compter du 1er janvier 2027 :
- Les indemnités journalières (IJ) versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront limitées à une durée maximale de 4 ans.
En pratique :
- Les IJ sont versées jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès ;
- À défaut de survenance de l’un de ces événements, elles sont versées pendant 4 ans à compter du premier jour d’arrêt.
À l’issue de cette période :
- L’incapacité est réputée permanente ;
- L’assuré perçoit alors une rente ou une indemnité en capital, selon son taux d’incapacité.
Possibilité d’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation
Une nouvelle période de 4 ans peut être ouverte si le salarié reprend le travail pendant au moins un an avant un nouvel arrêt lié au même événement.
Intervention du contrôle médical
Après 3 mois de renouvellement d’un arrêt de travail, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’assurance maladie.
Exemple pratique
Un salarié est victime d’un accident du travail le 31 mars 2027 :
- Il perçoit des IJ du 1er avril 2027 au 31 mars 2031 (soit 4 ans) ;
- Il reprend le travail le 1er avril 2031 ;
- Il est de nouveau arrêté pour le même accident le 1er juin 2032.
Dans ce cas, une nouvelle indemnisation est possible, car il a repris une activité pendant plus d’un an, ce qui lui permet de reconstituer ses droits à indemnités journalières pour une nouvelle période de 4 ans.
Ce qu’il faut retenir
Ces nouvelles règles traduisent une volonté de mieux encadrer la durée des arrêts de travail et de clarifier les conditions d’indemnisation, notamment en matière d’AT/MP. Elles auront un impact direct sur les pratiques des professionnels de santé, des employeurs et des assurés.
