Indemnisation chômage et rupture conventionnelle : les nouvelles durées applicables à partir du 1er septembre 2026
By Jennifer Constant | juillet 3 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Indemnisation chômage et rupture conventionnelle : les nouvelles durées applicables à partir du 1er septembre 2026
Une réforme issue de la loi du 11 juin 2026
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (JO du 12 juin) modifie les règles d’indemnisation chômage en cas de rupture conventionnelle individuelle.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026.
Des durées d’indemnisation désormais encadrées
À la suite d’une rupture conventionnelle, la durée maximale d’indemnisation chômage sera fixée comme suit :
Pour les salariés de moins de 55 ans
- 15 mois d’indemnisation maximale, contre 18 mois en cas de licenciement.
Pour les salariés de 55 ans et plus
- 20,5 mois d’indemnisation maximale, contre :
- 22,5 mois pour les 55-56 ans en cas de licenciement ;
- 27 mois à partir de 57 ans en cas de licenciement.
Un régime spécifique pour les seniors
Les salariés les plus âgés bénéficient d’un dispositif particulier :
- ils pourront solliciter une prolongation de leur indemnisation ;
- cette prolongation sera appréciée au cas par cas.
Ce qu’il faut retenir
Cette réforme marque un alignement partiel des droits ouverts en cas de rupture conventionnelle avec ceux applicables en cas de licenciement, tout en maintenant une différence de traitement.
Elle confirme également une logique de durcissement progressif des conditions d’indemnisation, notamment pour les salariés de moins de 55 ans, tout en conservant des mécanismes de protection renforcée pour les seniors.
