Faute inexcusable de l’employeur : un revirement majeur sur la charge de la preuve
By Jennifer Constant | août 5 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Faute inexcusable de l’employeur : un revirement majeur sur la charge de la preuve
Dans un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-22.278), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur, en modifiant la répartition de la charge de la preuve.
Un changement dans la charge de la preuve
Désormais, il appartient à la victime ou à ses ayants droit de démontrer :
- qu’elle a été exposée au risque de la maladie professionnelle ;
- et que cette exposition a eu lieu chez l’employeur dont la responsabilité est recherchée.
Auparavant, il revenait à l’employeur de prouver l’absence de lien entre l’activité exercée dans son entreprise et la pathologie invoquée.
Un renversement de logique
Ce revirement marque un changement significatif :
- la charge de la preuve ne pèse plus principalement sur l’employeur ;
- elle repose désormais sur la victime, qui doit établir le lien entre son exposition au risque et l’entreprise mise en cause.
Des conséquences pratiques importantes
En pratique, cette évolution renforce les exigences probatoires pesant sur les victimes et leurs ayants droit.
Elle est particulièrement impactante dans les situations où le salarié :
- a travaillé pour plusieurs employeurs successifs ;
- ou a été exposé à des risques similaires dans différentes entreprises.
Dans ces cas, il devient plus complexe de démontrer précisément l’origine de l’exposition au risque.
Ce qu’il faut retenir
Cet arrêt constitue un tournant en matière de faute inexcusable de l’employeur :
- il modifie l’équilibre du contentieux en matière de preuve ;
- il impose aux victimes une démonstration plus rigoureuse du lien entre leur activité et la pathologie ;
- il pourrait rendre certaines actions plus difficiles à engager.
Cette décision aura un impact significatif sur les stratégies contentieuses en matière de maladies professionnelles.
