Licenciement : la transaction suspend la prescription des actions

By Jennifer Constant | mai 11 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Licenciement : la transaction suspend la prescription des actions

Transaction et licenciement : suspension du délai de prescription confirmée (Cass. soc., 9 avril 2026, n°25-11.570)

La transaction suspend le délai de prescription

Par un arrêt publié du 9 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la signature d’une transaction, en ce qu’elle fait obstacle à l’action du salarié, suspend le délai de prescription jusqu’à son éventuelle annulation judiciaire.

Point de départ du délai après annulation de la transaction

Autrement dit, le délai de prescription est suspendu à compter de la signature de la transaction et ne recommence à courir qu’à compter de son annulation judiciaire.

La contestation d’une transaction n’emporte plus, par elle-même, un risque de forclusion quant aux demandes relatives à la rupture du contrat.

Conséquences pratiques pour le salarié

En pratique : le salarié ayant signé une transaction doit donc d’abord saisir le juge afin de demander l’annulation de la transaction dans un délai de cinq ans à compter du moment où le salarié a eu connaissance du vice.

Puis, une fois l’annulation de la transaction obtenue, il peut saisir le Conseil de prud’hommes compétent pour obtenir des indemnisations avec des délais de prescription qui commencent à courir à compter de cette annulation.