Grossesse et licenciement : le retard de déclaration ne peut justifier une rupture
By Jennifer Constant | juillet 3 , 2026 | 01Commentaires fermés sur Grossesse et licenciement : le retard de déclaration ne peut justifier une rupture
Une protection renforcée rappelée par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-22.719 B+L), la Cour de cassation réaffirme avec force la protection dont bénéficie la salariée enceinte. Elle précise notamment que le fait de tarder à informer son employeur de son état de grossesse ne peut pas constituer une faute grave justifiant un licenciement.
Rappel du cadre légal
Lorsqu’une salariée est en état de grossesse médicalement constaté, l’employeur ne peut la licencier que dans deux cas limités :
- en présence d’une faute grave, non liée à la grossesse (C. trav., art. L. 1225-4) ;
- en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à la grossesse (C. trav., art. L. 1225-4).
Par ailleurs, tout licenciement prononcé, même partiellement, en raison de l’état de grossesse est nul (C. trav., art. L. 1132-1 ; C. trav. art. L. 1132-4 ; C. trav., art. L. 1225-71). La grossesse constitue en effet un « motif contaminant » : elle entraîne la nullité du licenciement, même si d’autres griefs sont invoqués.
Les faits de l’affaire
En l’espèce, une salariée du secteur de la chimie est licenciée pour faute grave, environ un mois et demi après avoir informé son employeur de sa grossesse, alors qu’elle était enceinte de quatre mois.
L’employeur lui reprochait :
- d’avoir imposé des conditions de travail dégradées à un collaborateur ;
- d’avoir tardé à déclarer sa grossesse, l’empêchant ainsi de prendre les mesures nécessaires à sa protection et exposant l’entreprise à un risque de responsabilité.
La salariée contestait ce licenciement en soutenant qu’il était fondé sur son état de grossesse.
La position de la Cour de cassation
La Haute juridiction rappelle un principe essentiel : la salariée n’a aucune obligation de révéler son état de grossesse (C. trav., art. L. 1225-2).
Elle ne doit informer son employeur que si elle souhaite bénéficier des protections spécifiques attachées à cet état.
En conséquence :
- le fait de ne pas déclarer sa grossesse, ou de le faire tardivement,
- ne constitue pas une faute grave indépendante de la grossesse permettant de justifier un licenciement.
Une solution protectrice, même en cas de poste à risque
La Cour précise également que cette solution s’applique même lorsque la salariée occupe un poste présentant des risques pour sa santé.
Ainsi, une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour faute grave au motif qu’elle aurait omis ou tardé à informer son employeur de sa situation.
Ce qu’il faut retenir
Cet arrêt confirme le caractère particulièrement protecteur du droit applicable aux salariées enceintes :
- la déclaration de grossesse relève du choix de la salariée ;
- son absence ou son retard ne peut pas être sanctionné ;
- tout licenciement fondé, même indirectement, sur la grossesse est nul.
Cette décision s’inscrit dans une logique de protection renforcée contre les discriminations liées à la maternité.
