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Afin d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur…
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L’article L.1233-11 du Code du travail dispose que « la convocation à entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre…
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L’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est venue modifier à nouveau les délais de prescription des actions portant sur la…
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