janvier /15 / 2026
La Cour de cassation le confirme à nouveau : un avis d’inaptitude peut être rendu pendant un arrêt maladie (Cass, soc, 10 décembre 2025, n°24.15-511)…
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décembre /12 / 2025
Il n’est pas interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs (Cass. soc., 13 novembre 2025, n°24-10.733) En application des articles L.3132-1…
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novembre /13 / 2025
Le salarié n’a pas à être informé de son droit de se taire lors de l’entretien préalable (Cons. const., 19 sept.2025, nº 2025-1160/1161/1162 QPC) Pour…
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novembre /12 / 2025
Documents de fin de contrat En cas de faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis en même temps que la lettre…
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novembre /10 / 2025
Deux revirements de jurisprudence de la Cour de cassation en matière de congés payés Dans deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la chambre sociale…
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juillet /25 / 2025
Qu’est-ce que le télétravail selon le Code du travail ? Définition juridique du télétravail Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle…
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juillet /23 / 2025
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Définition légale et objectifs La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d'une volonté commune du salarié employé en CDI…
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juillet /20 / 2025
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ? Définition légale et critères La faute grave est définie comme un fait ou un ensemble de faits imputable…
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avril /29 / 2022
Auparavant, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle pouvait, au choix, se faire par le biais du téléservice «?TéléRC?» ou être adressée par voie postale ou…
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septembre /30 / 2021
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au…
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