septembre /4 / 2026
La Cour de cassation apporte une précision importante pour les salariés protégés Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., n° 24-22.364), la Cour…
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septembre /4 / 2026
La saisine de l’administration ne constitue pas, à elle seule, une preuve de discrimination Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., n° 25-11.962),…
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septembre /4 / 2026
La Cour de cassation rappelle l’importance de la durée minimale du contrat Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. soc., n° 25-13.725), la Cour…
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septembre /4 / 2026
L’administration dispose désormais de 30 jours pour se prononcer Depuis le 16 août 2026, l’autorité administrative dispose d’un délai de 30 jours à compter de…
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septembre /4 / 2026
Tous les membres du CSE disposent d’un droit d’accès aux documents du comité Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., n° 25-10.126), la…
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août /5 / 2026
Dans un arrêt du 10 avril 2026 (CA Aix-en-Provence, n° 24/14439), la cour d’appel rappelle une règle importante en matière d’activités sociales et culturelles (ASC)…
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août /5 / 2026
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732 B), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un salarié en arrêt maladie peut…
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août /5 / 2026
Dans un arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., n° 23-22.278), la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute…
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juillet /3 / 2026
Une réforme issue de la loi du 11 juin 2026 La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 (JO du 12 juin) modifie les règles…
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juillet /3 / 2026
Une reconnaissance claire par la Cour de cassation Dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-22.754 B+L), la Cour de cassation reconnaît explicitement la…
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