mai /11 / 2026
Transaction et licenciement : suspension du délai de prescription confirmée (Cass. soc., 9 avril 2026, n°25-11.570) La transaction suspend le délai de prescription Par un…
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mai /11 / 2026
Rupture du contrat d’apprentissage : une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur (Cass. soc., avis du 15 avril 2026, n°26-70.002) Rappel du…
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mai /11 / 2026
Rupture de la période d’essai et grossesse : charge de la preuve pour l’employeur (Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-14.788) Rappel du cadre légal applicable…
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avril /9 / 2026
La date limite pour les salariés en poste approche à grand pas pour la régularisation des congés payés en arrêt maladie. Pour mémoire : depuis le 24…
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mars /5 / 2026
Enquête interne : la Cour de cassation précise l’étendue des droits du salarié mis en cause (Cass, soc, 14 janvier 2026, nº 24-13.234) Pour mémoire…
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mars /5 / 2026
Harcèlement sexuel et preuve du licenciement : la Cour de cassation refuse d’ériger l’enquête interne en condition de validité (Cass. soc., 14 janv. 2026, n°24-19.544).…
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mars /5 / 2026
Liberté d’expression : le juge doit contrôler la proportionnalité de la sanction (Cass. soc., 14 janv. 2026, nº 23-19.947 ; Cass. soc., 14 janv. 2026, nº 24-19.583; Cass. soc.,…
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mars /5 / 2026
Les congés payés du salarié en arrêt maladie : le plafond d’acquisition est fixé à 24 jours, sans déduction des congés déjà acquis (Cass, soc, 21…
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janvier /15 / 2026
La Cour de cassation le confirme à nouveau : un avis d’inaptitude peut être rendu pendant un arrêt maladie (Cass, soc, 10 décembre 2025, n°24.15-511)…
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décembre /12 / 2025
Il n’est pas interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours consécutifs (Cass. soc., 13 novembre 2025, n°24-10.733) En application des articles L.3132-1…
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