VEILLE JURIDIQUE

Si les règles fixées pour recourir au forfait jours dans votre entreprise sont respectées, il est indispensable d’obtenir un accord écrit du salarié pour que…

Si votre effectif est d’au moins 11 salariés (équivalent temps plein) et que ce seuil a été dépassé pendant 12 mois consécutifs, vous êtes très…

Pour mémoire, l’article L.1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois…

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 (n°17-28.767) : sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une…

Pour mémoire : pour les licenciements prononcés depuis le 23 septembre 2017 et reconnus sans cause réelle et sérieuse, les salariés se voient verser des dommages et…

Cher réseau, je serai ravie de vous recevoir sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 à mon cabinet situé à l'Espace Forbin…

Comment caractériser des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel au travail ? Comment les prévenir ? Comment y répondre et les sanctionner ?…

Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui…

Oui, l'employeur peut individualiser les sanctions disciplinaires pour des faits identiques commis par plusieurs salariés : on parle de pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires, rappelé…