VEILLE JURIDIQUE

Pour faire face à la crise, plusieurs délais en matière de procédures administratives ont été suspendus depuis le 12 mars dernier. C'était notamment le cas…

Une faute commise par un salarié ne peut être sanctionnée qu’une seule et même fois. A défaut, la seconde sanction disciplinaire est nulle et s’il…

L’employeur a l'interdiction de sanctionner son salarié en raison de l'état de santé de ce dernier (art. L. 1132-1 du Code du travail). Dans cette…

L’index égalité professionnelle devra être calculé et publié par les entreprises d’au moins 50 salariés le 1er mars 2020 au plus tard. A défaut, l'inspection…

De jurisprudence constante, l’employeur manque à son obligation de protection de la santé des salariés s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de…

Dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit leur parvenir au…

Le Décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 prévoit une évolution de la procédure de contrôle URSSAF applicable à compter du 1er janvier 2020. Parmi les…

Pour mémoire : un décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance de reconnaissance des accidents du travail et des…

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier…