VEILLE JURIDIQUE

De jurisprudence constante, l’employeur manque à son obligation de protection de la santé des salariés s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de…

Dans le cadre des élections professionnelles, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral. Cette invitation doit leur parvenir au…

Le Décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 prévoit une évolution de la procédure de contrôle URSSAF applicable à compter du 1er janvier 2020. Parmi les…

Pour mémoire : un décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance de reconnaissance des accidents du travail et des…

Les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et publier…

Si les règles fixées pour recourir au forfait jours dans votre entreprise sont respectées, il est indispensable d’obtenir un accord écrit du salarié pour que…

Si votre effectif est d’au moins 11 salariés (équivalent temps plein) et que ce seuil a été dépassé pendant 12 mois consécutifs, vous êtes très…

Pour mémoire, l’article L.1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois…

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 (n°17-28.767) : sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une…